Mentions Légales

1. Éditeur du site

Nom : Rayssa Harmes
Profession : Avocat
Adresse : 24 avenue des Vosges, 67000 Strasbourg
Téléphone : +33 7 45 04 83 95
Email : harmes.avocat@gmail.com
SIRET : 91837784700028

2. Barreau

Barreau : Barreau de Strasbourg
Ordre : Conseil National des Barreaux (CNB)

3. Règles professionnelles

La profession d'avocat est régie par :

La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat
Le Code de déontologie des avocats européens

4. Hébergement

Ce site est hébergé par :
Vercel Inc.
340 S Lemon Ave #4133
Walnut, CA 91789
États-Unis

5. Propriété intellectuelle

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10. Litiges

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Dernière mise à jour : Octobre 2024